[nettime-fr] BOLKESTEIN SUITES Raoul Marc JENNAR

[gilbert qu�lennec <quelennec@tele2.fr>]

   de   raoul.jennar@wanadoo.fr



BOLKESTEIN : LES PREUVES

 

 

Suite à ma note intitulée « Quelques vérités sur Bolkestein » , 
certains hommes politiques, en particulier ceux qui promettaient de 
« faire de la politique autrement, » ne supportent pas que j’aie rendu 
compte des documents officiels et publics du Parlement européen qui 
fournissent les textes adoptés et le détail des votes.

 

Signe navrant du déclin de nos pratiques démocratiques, les élus, 
comptables de leurs propos et de leurs actes devant les citoyennes et 
les citoyens, ne supportent pas qu’on rappelle les positions qu’ils ont 
adoptées. Si cette résolution n’a que la force d’un vœu, pourquoi 
prendre le risque qu’elle puisse ensuite être invoquée dans l’exposé 
des motifs d’une proposition de directive que l’on réclame ? Si, par 
hasard, ils ignorent le contenu de ce qu’ils votent, on peut 
s’interroger sur la manière dont ils exercent leur mandat. S’ils 
invoquent les multiples sollicitations dont ils sont l’objet, il 
convient de leur rappeler un principe de droit : « nul ne peut invoquer 
ses propres turpitudes ».

 

Afin de lever les ambiguïtés qu’ils s’emploient à créer pour dissimuler 
leurs responsabilités, voici le texte de la résolution ainsi que le 
détail des votes tels qu’on peut les consulter sur le site Internet du 
Parlement européen. Les paragraphes en cause portent les numéros 35 et 
39. C’est en page 7 de l’exposé des motifs que la proposition 
Bolkestein y fait explicitement allusion :

   

« En février 2003, le Parlement européen s'est aussi félicité du 
rapport de la Commission et a souligné qu'il "insiste pour que le 
Conseil 'Compétitivité' réaffirme le respect des États membres des 
principes du pays d'origine et de la reconnaissance mutuelle, en tant 
que base essentielle pour l'achèvement du Marché intérieur des biens et 
des services". Enfin, le Parlement "se félicite des propositions visant 
à créer un instrument horizontal pour garantir la libre circulation des 
services sous forme de reconnaissance mutuelle (reconnaissance dont le 
caractère automatique doit être promu dans toute la mesure du 
possible), de coopération administrative et, lorsque cela est 
strictement nécessaire, en recourant à l'harmonisation".

 

Ceci suffit pour répondre à des commentaires embarrassés et embrouillés.

   

Et je ne suis en rien solidaire de ceux qui appellent à la solidarité 
entre les adversaires du néolibéralisme, mais commencent par vouloir 
imposer à notre génération, à celles de nos enfants et petits enfants 
une Constitution néolibérale.

 

Raoul Marc JENNAR

Chercheur

Animateur de l’URFIG

01.03.2005

 

 

LA RESOLUTION

 

<SubPage>Résolution du Parlement européen sur la communication de la 
Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et 
social et au Comité des régions: Réactualisation 2002 sur la stratégie 
pour le marché intérieur – Tenir les engagements (COM(2002) 171 – 
C5‑0283/2002 – 2002/2143(COS))

 

Le Parlement européen,

–    vu la communication de la Commission (COM(2002) 171 – 
C5‑0283/2002[1]),

–    vu le rapport de la Commission sur le document de travail des 
services de la Commission – tableau d'affichage du marché intérieur 
(mai 2002) (SEC(2002) 569)[2],

–    vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen 
et au Comité économique et social sur le deuxième rapport biennal sur 
l'application du principe de reconnaissance mutuelle au sein du marché 
intérieur (COM(2002) 419)[3],

–    vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen 
sur l'état du marché intérieur des services, présenté dans le cadre de 
la première phase de la stratégie pour le marché intérieur des services 
(COM(2002) 441)[4],

–    vu le document de travail des services de la Commission - Tableau 
d'affichage du marché intérieur n° 11 (SEC(2002) 1243),

–    vu les propositions de résolution déposées par:

      a) José Manuel García-Margallo y Marfil, sur l'amélioration de  
l'environnement des micro-entreprises (B5–0683/2001),

      b) Cristiana Muscardini, sur la nécessité d'harmoniser les 
diverses réglementations nationales en matière de sécurité privée 
(B5–0313/2001),

  –    vu les préoccupations exprimées dans ses résolutions du 
4 octobre 2001 sur la communication de la Commission: Stratégie pour le 
marché intérieur des services[5] et du 13 avril 2000 sur la 
communication sur la stratégie pour le marché intérieur européen[6],

–    vu l'avis du Comité économique et social (CES 871/2002)[7],

–    vu l'article 14 du traité,

–    vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

–    vu le rapport de la {JURI}commission juridique et du marché 
intérieur et l'avis de la {ECON}commission économique et monétaire 
(A5‑0026/2003),

</Visa><Action>A.   considérant que le marché intérieur constitue la 
pierre angulaire de l'Union et représente une réalisation politique et 
économique majeure; le dernier tableau d'affichage confirme en effet 
les bénéfices substantiels du marché intérieur pour les consommateurs 
et les entreprises dans le domaine de la qualité, du choix et des 
niveaux de prix,

B.    considérant qu'un marché intérieur des biens et des services 
pleinement opérationnel fait partie intégrante des objectifs de réforme 
économique de Lisbonne et que la mise en place d'un marché intérieur 
des services a été définie comme le prochain objectif majeur,

C.  considérant que, selon une récente étude de la Commission, la 
création du marché intérieur dans les services financiers apporterait 
un surcroît de croissance de 1,1 % dans l'Union européenne, tandis que 
l'économie de l'UE connaîtrait un volume d'affaires supplémentaire de 
l'ordre de € 130 milliards,

D.  considérant que l'achèvement du marché intérieur doit s'accompagner 
de la prise en compte des obligations énoncées dans le traité, 
notamment à l'article 158, en vue de l'instauration de la cohésion 
économique et sociale dans toute l'Europe,

E.    considérant que l'article 153 garantit un niveau élevé de 
protection des consommateurs dans le marché intérieur,

F.   considérant que la Charte européenne des petites entreprises, 
adoptée lors du sommet de Lisbonne, souligne la nécessité de réformes 
visant à la réalisation d'un véritable marché intérieur qui soit 
favorable aux petites entreprises;

G.   considérant que, parmi les principaux obstacles, dont certaines 
restrictions à la liberté de circulation et d'installation, identifiés 
dans le marché des services, beaucoup découlent de la réglementation 
nationale, régionale ou locale,

H.   considérant que la transposition et l'application de la 
législation relative au marché intérieur mettent en lumière de 
profondes divergences, certains États membres faisant piètre figure et 
marquant le pas,

I.    considérant que l'invocation de clauses de sauvegarde par des 
États membres peut porter préjudice à l'uniformité de la législation 
communautaire; que, de surcroît, les garanties de procédure applicables 
à l'invocation de clauses de sauvegarde et leur contrôle sont 
insuffisants, de sorte que le risque existe que toutes les parties 
concernées ne soient pas associées à l'établissement de la clause de 
sauvegarde par les États membres;

J.    considérant qu'en l'absence de normes uniques européennes ou 
d'application de la reconnaissance mutuelle, la nécessité de procéder 
localement à des tests et certifications constitue un surcoût important 
pour les entreprises et entrave l'achèvement du marché intérieur,

K.   considérant que les États membres ont décidé au Sommet de Feira 
d'accélérer les programmes concernant la création d'entreprises à 
moindre coût et dans des délais plus brefs;

L.    considérant que depuis 1999, la Commission a élaboré une feuille 
de route concernant l'action à entreprendre pour développer la 
politique du marché intérieur, mais que les progrès demeurent 
insuffisants,

M.   considérant que les États membres sont généralement réticents à 
poursuivre l'achèvement du marché intérieur en dehors de l'initiative 
de la Commission et du Parlement,

Soutien de la stratégie du marché intérieur

1.    réaffirme soutenir résolument la stratégie du marché intérieur et 
demande au Conseil et à la Commission d'inscrire l'achèvement du marché 
intérieur et le lancement de l'initiative du marché intérieur des 
services en tant que priorités absolues du Sommet économique de 2003;

2.    exprime ses vives préoccupations quant à l'écart existant entre 
l'adhésion du Conseil aux objectifs de Lisbonne et la réticence des 
États membres à mettre en œuvre les réformes; considère que la priorité 
absolue doit être accordée à une initiative majeure pour pallier ce 
déficit, engageant toutes les institutions européennes, les 
organisations de consommateurs et les organisations professionnelles 
dans un véritable partenariat;

3.    se félicite de la création du Conseil "Concurrence", est persuadé 
que cela représente un changement de priorité politique et ne traduit 
pas seulement une opportunité administrative, et insiste pour que les 
États membres inscrivent résolument les questions relevant du marché 
intérieur dans le cadre global des réformes économiques;

4.    demande à tous les États membres d'accélérer la transposition des 
directives relatives au marché intérieur, tout en déplorant que, selon 
le tableau d'affichage du marché intérieur le plus récent, publié en 
novembre 2002, les États accusent un retard sur les calendriers de mise 
en œuvre, les textes en attente de transposition représentant 2,1 % de 
la législation; fait en outre observer que deux des économies les plus 
importantes, à savoir les économies française et allemande, figurent 
parmi celles qui sont le plus loin du compte;

5.    invite la Commission à entreprendre une évaluation stricte des 
causes de l'incapacité des États membres à mettre en oeuvre la 
législation communautaire et des obstacles qui s'opposent à la mise en 
oeuvre de cette législation, et estime que les État membres devraient 
rendre compte de cette incapacité de mettre en oeuvre la législation 
dans un rapport à la Commission, qui serait présenté et examiné lors de 
chaque sommet économique;

6.    appelle les États membres, lorsqu'ils invoquent des clauses de 
sauvegarde, à se limiter au minimum, et invite la Commission à veiller 
à ce que suffisamment de garanties soient instaurées pour 
l'établissement des clauses de sauvegarde et leur contrôle par les 
États membres;

7.    prie instamment la Commission de rechercher en premier lieu des 
solutions pratiques au problème du déficit de mise en œuvre et, en même 
temps, d'améliorer le rythme et l'efficacité du traitement des cas 
d'infraction et de collaborer avec le tribunal de première instance 
pour mettre au point des procédures rapides, étayées le cas échéant par 
des sanctions, et pour concrétiser les propositions adoptées par 
lui-même à ce sujet;

8.    juge nécessaire de s'interroger sur l'efficacité du système de 
sanctions et d'amendes appliqué par la Cour, afin de renforcer ce 
système, d'assurer l'instruction rapide des cas prioritaires et de 
fixer des délais de mise en œuvre assortis de procédures permettant 
d'imposer des amendes à brève échéance;

9.    considère qu'il convient d'incorporer un test de compatibilité du 
marché intérieur dans les tests auxquels doit être soumise l'ensemble 
de la législation de l'UE et dans les plans d'action visant à 
simplifier et à améliorer la législation communautaire (meilleure 
réglementation); soutient les initiatives visant à améliorer la 
transposition des mesures relatives au marché intérieur et à éliminer 
les transpositions trop complexes (surréglementation); invite les 
parlements nationaux à s'employer davantage à garantir la mise en œuvre 
opportune et fidèle des directives relatives au marché intérieur;

10. estime que l'application déterminée, sur les plans européen et 
national, des règles de la concurrence est indispensable pour permettre 
aux entreprises, et particulièrement aux petites entreprises, de 
disposer des plus larges possibilités de développement de leurs 
activités et de se livrer une concurrence loyale en tous points du 
marché intérieur;

11. est d'avis que les citoyens et les consommateurs doivent bénéficier 
d'informations plus précises au sujet du défaut de mise en œuvre par 
les États membres de la législation relative au marché intérieur;

12. estime que le Parlement, la Commission et les États membres, en 
partenariat avec les organisations de consommateurs, les travailleurs 
et les organisations professionnelles, devraient coopérer pour 
promouvoir les bénéfices du marché intérieur et encourager les 
entreprises à tirer parti des possibilités qu'offre ce dernier;

13. rejette l'affirmation de la Commission selon laquelle le Parlement 
et le Conseil ont une responsabilité partagée pour un certain nombre 
d'objectifs non atteints; souligne dans ce contexte que les objectifs 
indiqués par la Commission comme n'ayant pas été atteints ne l'ont pas 
été presque exclusivement en raison de la lenteur de la procédure au 
sein du Conseil;

14. invite la Commission à s'accorder avec les États membres pour la 
définition de stratégies cohérentes de mise en œuvre de la législation 
relative au marché intérieur; souligne, en particulier, la nécessité 
d'appliquer d'une manière cohérente les nouveaux cadres juridiques 
régissant le commerce électronique, les communications électroniques, 
le droit d'auteur et la protection des données;

15. soutient la stratégie de la Commission visant à aider les pays 
candidats dans leur préparation en vue du marché intérieur; souligne 
notamment l'importance des programmes de formation pour les 
fonctionnaires des pays candidats et rappelle que la participation 
active des pays candidats en ce qui concerne les questions relatives au 
marché intérieur revêt une importance primordiale;

Actions spécifiques visant à soutenir la stratégie du marché intérieur

16. invite les États membres à accorder la priorité absolue à la mise 
en œuvre correcte et non discriminatoire des règles du marché intérieur 
et à mettre en place une logistique en vue d'aider les citoyens et les 
entreprises à exercer leurs droits dans le cadre du marché intérieur;

17. invite la Commission à être particulièrement attentive pour veiller 
à ce que la législation adoptée dans le cadre du plan d'action pour les 
services financiers (PASF) soit transposée dans les délais prévus, dans 
la mesure où, dans le cas contraire, il ne serait pas possible de 
réaliser le plein potentiel d'un marché financier intégré;

18. souligne l'importance, pour le bon fonctionnement du marché 
intérieur, de règles et de procédures cohérentes en matière de 
protection des données; prie instamment la Commission de se prononcer, 
lors de la prochaine révision de la directive générale concernant la 
protection des données, en faveur du marché intérieur de la circulation 
et de la transmission de données; demande, en particulier, la mise au 
point de stratégies cohérentes à l'égard des notices destinées aux 
consommateurs et de procédures communes simples pour ce qui est de la 
notification aux autorités chargées de la protection des données;

19. confirme son soutien sans réserve à SOLVIT et à la relance du 
service de signalisation du citoyen; suggère que le Conseil 
"Concurrence" reçoive sur une base régulière les rapports de ces 
réseaux et s'emploie rapidement à résoudre les problèmes ainsi 
détectés;

20. prend acte des mesures spécifiques énoncées dans la stratégie de la 
Commission pour la réalisation de ces objectifs, début 2004 et confirme 
qu'il est disposé à coopérer avec la Commission et le Conseil pour 
atteindre ces objectifs;

21. affirme toutefois qu'il ne suffit pas de demander aux États membres 
d'adopter, avant juin 2003, des mesures visant à garantir la création 
de sociétés à responsabilité limitée plus rapidement et moyennant des 
frais et des capitaux réduits et qu'il faut aussi se pencher sur les 
obstacles qui entravent actuellement la création de toutes les petites 
entreprises, dont les entreprises individuelles, et lancer des 
initiatives pour surmonter lesdits obstacles, grâce notamment à la 
télématique et à l'Internet;

22. se félicite des progrès récemment accomplis quant à la 
libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité et à la 
réglementation du transport aérien, progrès qui permettront d'atteindre 
quelques-uns des objectifs les plus importants définis par le Conseil 
européen à Barcelone;

23. demande au Conseil de conclure sans délai l'examen du brevet 
communautaire;

24. invite la Commission à accélérer ses travaux pour simplifier le 
système particulièrement lourd de la TVA et faire en sorte que l'impact 
réel sur les entreprises, en particulier sur les PME, fasse l'objet 
d'une évaluation plus approfondie lors de la proposition d'une nouvelle 
législation;

25. prie la Commission de présenter dans les futurs rapports contenant 
les tableaux d'affichage une analyse coût‑avantages de la mise en œuvre 
de la législation relative au marché intérieur en termes d'emploi, de 
croissance, de PIB et de compétitivité de l'économie de l'UE, en 
chiffrant les coûts du déficit de mise en œuvre de cette législation;

26. invite la Commission à coopérer avec le Parlement pour organiser un 
deuxième forum du marché intérieur de façon à permettre aux citoyens et 
à l'industrie, notamment aux PME, d'exprimer leurs préoccupations et 
d'examiner des solutions;

27. invite les États membres à réaffirmer, lors du sommet économique de 
2003, leur volonté d'achever le marché intérieur pour le dixième 
anniversaire de celui‑ci, en souscrivant à une déclaration solennelle 
visant à améliorer et accélérer la réalisation du marché intérieur des 
marchandises et des services, et ce pour le bénéfice des citoyens;

28. invite la Convention sur l'avenir de l'Europe à traiter du problème 
que pose le défaut de mise en œuvre de la législation communautaire et 
à proposer des solutions à cet égard;

Marché intérieur des services

29. soutient vigoureusement les initiatives destinées à créer un marché 
intérieur des services, conformément à la résolution du Parlement sur 
la communication de la Commission (COM(2000) 888);

30. se félicite de l'analyse exhaustive de la Commission sur l'état du 
marché intérieur des services (COM(2002) 441), tout en exprimant sa 
préoccupation quant à l'étendue et à la complexité des obstacles 
identifiés, qui affectent l'ensemble de l'économie européenne;

31. note qu'un marché intérieur des services pleinement opérationnel 
élargira le choix des consommateurs et leur permettra de bénéficier des 
services d'autres États membres, notamment des services de santé; 
concernant l'éventuelle évolution d'un marché intérieur des services de 
santé, attend les résultats du processus de réflexion entrepris à haut 
niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé 
publique, qui devrait s'achever en 2003;

32. relève que, des quatre libertés instaurées par le marché intérieur, 
la libre circulation des personnes a rencontré le moins de succès; 
engage, par conséquent, les États membres, le Parlement et la 
Commission à agir avec hardiesse en vue de faciliter la reconnaissance 
des diplômes acquis dans d'autres États membres; estime qu'il importe 
de clarifier les directives énonçant les règles à appliquer aux 
travailleurs détachés dans d'autres États membres;

33. se félicite de la position nouvellement exprimée par la Commission 
au sujet des obstacles de fait à la libre circulation des personnes que 
constituent les différences entre les régimes fiscaux applicables aux 
pensions et aux automobiles; prie instamment la Commission de mettre en 
œuvre les mesures prévues dans les communications publiées sur ces 
questions;

34. invite le Conseil à présenter sans délai au Parlement une position 
commune sur le règlement relatif à la promotion des ventes; demande à 
la Commission d'étayer le travail du Conseil par des études permanentes 
portant sur les avantages que procure le marché intérieur en matière de 
promotion des ventes, et mettant plus particulièrement l'accent sur les 
PME et les consommateurs;

35. se félicite des propositions visant à créer un instrument 
horizontal pour garantir la libre circulation des services sous forme 
de reconnaissance mutuelle (reconnaissance dont le caractère 
automatique doit être promu dans toute la mesure du possible), de 
coopération administrative et, lorsque cela est strictement nécessaire, 
en recourant à l'harmonisation;

36.  considère que les États membres devraient engager sans délai la 
révision de leur législation concernant les fournisseurs de services en 
vue d'éliminer les pratiques protectionnistes discriminatoires et 
discrétionnaires ainsi que les procédures complexes ou non 
transparentes; invite le Conseil "Concurrence" à s'engager en ce sens 
et souligne que les pays candidats doivent faire de même;

37.  considère que les États membres devraient encourager la liberté 
d'établissement et faciliter la création d'entreprises, y compris des 
filiales, en modernisant et en simplifiant leur législation et en 
encourageant l'esprit d'entreprise, de façon à stimuler notablement le 
marché intérieur des services;

38. invite la Commission à proposer, dans son futur Livre vert, des 
mesures concernant l'esprit d'entreprise, de façon à encourager les PME 
à tirer profit du marché intérieur des services;

Reconnaissance mutuelle

39. estime que, si les principes du pays d'origine et de la 
reconnaissance mutuelle sont essentiels à l'achèvement du marché 
intérieur des biens et des services, les objectifs d'intérêt public, et 
en particulier la protection du consommateur, doivent être sauvegardés, 
lorsque la chose est nécessaire, grâce à une harmonisation des règles 
nationales;

40. convient que la reconnaissance mutuelle pourrait être un instrument 
encore plus efficace du marché intérieur si les États membres 
appliquaient dûment ce principe et éliminaient les dispositions faisant 
double emploi dan la législation nationale;

41. se déclare favorable à la reconnaissance mutuelle des codes de 
conduite d'entreprise ou de branche définis afin de compléter ou de 
mettre en œuvre la législation de l'UE;

42. affirme le rôle essentiel que joue la reconnaissance mutuelle pour 
la création d'un marché intérieur des services; réaffirme son soutien 
en faveur de la reconnaissance mutuelle des services financiers, comme 
le montre l'adhésion qu'il a accordée au plan d'action des services 
financiers et à la communication de la Commission sur le commerce en 
ligne et les services financiers;

43. charge son Président de transmettre la présente résolution au 
Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

LES VOTES

   

La résolution a été approuvée par 304 pour, 17 contre et 24 abstentions.

 

1.        Harbour report A5-0026/2003  - resolution

13/02/2003 12:06:36

 

 

304

Pour  

   

 

EDD:              Belder, Blokland, van Dam

 

ELDR:           Andreasen, Attwooll, Beysen, Boogerd-Quaak, van den 
Bos, Busk, Caveri, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Ducarme, 
Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Lynne, Maaten, 
Manders, Mulder, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Ries, 
Riis-Jørgensen, Sánchez García, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, 
Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer

 

NI:                  Hager, Raschhofer, Sichrovsky

 

PPE-DE:       Almeida Garrett, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, 
Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, 
Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, 
Coelho, Cornillet, Corrie, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De 
Veyrac, Doorn, Dover, Ebner, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Foster, 
Fourtou, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, 
Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, 
Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, 
Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jarzembowski, 
Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Korhola,  
Lamassoure, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Marinos, Marques, Martens, 
Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer 
Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Moreira Da Silva, Morillon, Müller 
Emilia Franziska, Musotto, Naranjo Escobar, Nicholson, Niebler, Ojeda 
Sanz, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Peijs, Pérez Álvarez, 
Pirker, Piscarreta, Podestà, Posselt, Pronk, Rack, Redondo Jiménez, 
Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Santer, Sartori, 
Schaffner, Schleicher, Schmitt, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stauner, 
Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sudre, Suominen, Tajani, Tannock, 
Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, 
Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, 
Zissener

 

PSE:              Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer 
Fuster, Bösch, Bullmann, Campos, Carlotti, Carnero González, Carrilho, 
Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, 
Dehousse, De Rossa, Dührkop Dührkop, Duhamel, Ettl, Evans Robert J.E., 
Färm, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, 
Guy-Quint, Haug, Hoff, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, 
Karamanou, Katiforis, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, 
Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Martin 
David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del 
Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, 
Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, 
Pérez Royo, Pittella, Poos, Prets, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, 
Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, 
Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Sornosa Martínez, 
Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i 
Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Tsatsos, Vairinhos, Van 
Brempt, Van Lancker, Volcic, Weiler, Westendorp y Cabeza, Wiersma, 
Wynn, Zorba, Zrihen

 

UEN:              Camre, Collins, Hyland, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain

 

Verts/ALE:  Auroi, Bouwman, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans 
Jillian, Flautre, Hudghton, Lagendijk, Lannoye, Maes, Onesta, 
Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Wuori, Wyn

 

17

Contre  

   

 

EDD:              Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Farage, Raymond, 
Saint-Josse, Titford

 

GUE/NGL:     Bordes, Cauquil, Figueiredo, Laguiller

 

NI:                  Berthu, de Gaulle, Lang, de La Perriere, Souchet

 

24

  Abstention  

   

 

EDD:              Sandbæk

 

GUE/NGL:    Ainardi, Bakopoulos, Boudjenah, Caudron, Di Lello Finuoli, 
Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Manisco, Meijer, Miranda, 
Modrow, Naïr, Papayannakis, Puerta, Seppänen

 

NI:                  Della Vedova, Vanhecke

 

UEN:              Ribeiro e Castro

 

Verts/ALE:  Gahrton, McKenna, Schörling



[1] JO C non encore publié au JO.

[2] JO non encore publié au JO.

[3] JO non encore publié au JO.

[4] JO non encore publié au JO.

[5] JO C 87 E du 11.4.2002, p. 159.

[6] JO C 40 du 7.2.2001 p. 164.

[7] JO C 241 du 7.10.2002, p. 1



 
 
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